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Régime de sécurité sociale de l'ENIM

12 ème législature

Question écrite n° 15432 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 12

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les revendications des pensionnés de la marine marchande concernant leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale à l'ENIM (Etablissement national des invalides de la marine). Ainsi, les pensionnés demandent que soit examiné le cas des marins contraints de prendre une retraite anticipée avant l'âge de cinquante-cinq ans suite à un licenciement économique et qui n'ont pu retrouver une fonction équivalente, compte tenu de l'état du marché de l'emploi maritime. Ils souhaitent également, pour ces marins, la prise en compte de toutes les années de cotisation et enfin que soit communiqué à la Fédération des pensionnés de la marine marchande le résultat de l'enquête que la direction de l'ENIM avait lancé en 1992 sur ce sujet. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2236

Certains marins par suite de licenciements économiques survenus à la fin des années quatre-vingt, ont été contraints, en l'absence de mesures spécifiques de reclassement, de prendre une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans. Cette situation a pu en effet priver les intéressés d'une partie des annuités acquises, puisque les carrières éventuellement plus longues qu'ils ont effectuées ont subi, conformément aux dispositions législatives du code des pensions de retraite des marins (CPRM) un écrêtement à vingt-cinq annuités. Mais le souhait exprimé par ces pensionnés, visant à récupérer à cinquante-cinq ans, âge normal d'obtention d'une pension d'ancienneté de marin, le bénéfice, dans leur totalité, des annuités effectuées, ne peut être satisfait en l'absence de disposition législative spécifique. Une telle disposition ne manquerait pas en effet d'engendrer des demandes reconventionnelles d'autres marins qui, pour des raisons différentes, auraient pu être contraints de prendre une pension anticipée avant cinquante cinq ans.La situation des marins licenciés économiques ne pourrait être revue que s'il était établi qu'à l'époque, des informations erronées leur avaient été fournies sur leurs droits par l'administration ou le service public du chômage ; or tous ont été informés des conséquences de la concession d'une pension de ce type. Une étude menée en 1992 par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) n'avait pas permis d'apporter des éléments éclairants à cet égard. Un point exhaustif sur la situation des marins ayant fait liquider leur pension à cinquante ans pour motif économique a été effectué lors de la séance du conseil supérieur de cet établissement tenue le 25 juin 1992. Les représentants des syndicats et des associations de marins pensionnés ont alors eu communication du dépouillement de l'enquête effectuée auprès de 3 006 marins. Il ressortait que soixante-quinze d'entre eux avaient pu être concernés par une liquidation de pension à la suite d'un licenciement économique, mais sans que l'on ait pu déterminer avec exactitude les conditions dans lesquelles ils avaient été conduits à solliciter leur pension, et notamment s'ils avaient été encouragés à une telle démarche. En raison des contraintes particulières qui ont pu peser sur certains marins concernés, la possibilité d'une reprise à cinquante-cinq ans des annuités écrêtées fait l'objet, à la demande du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer d'un complément d'étude technique, juridique et financière.