Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/01/2005
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les revendications des pensionnés de la marine marchande en matière de sécurité maritime. En effet, ils souhaitent qu'à travers le bureau enquête accidents (BEA MER) tous les moyens nécessaires soient mis en oeuvre pour rechercher et connaître les causes des accidents et que le rapport du BEA et ses recommandations ne restent pas lettre morte, mais servent de base à une véritable politique de prévention des accidents. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de sécurité et de prévention maritimes.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 23/02/2006
La loi n° 2002-3 du 2 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et aux systèmes de transport a effectivement confié au BEA mer la mission, au travers des enquêtes techniques après accident, de collecter et analyser les informations utiles afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles des événements de mer et s'il y a lieu d'établir des recommandations de sécurité dans le but de prévenir de futurs accidents ou événements. Dans ce cadre, tous les moyens dont le bureau dispose sont mis en oeuvre pour tirer les leçons de l'expérience et établir des rapports contenant les recommandations de sécurité appropriées. Ces rapports sont rendus publics. Les destinataires de ces recommandations doivent faire connaître au directeur du BEA mer les suites qu'ils entendent donner aux recommandations émises. Dès 2006, le BEA mer mettra en place un dispositif de suivi systématique des recommandations. La direction des affaires maritimes a de son côté mis en place un comité administratif et technique de la sécurité chargé d'examiner les rapports d'enquête du BEA mer, afin de pouvoir leur donner la suite nécessaire dans son domaine de compétence. Cet effort se fait en liaison avec les 15 centres de sécurité des navires (CSN) et les 4 services de sécurité maritime (outre-mer), services spécialisés des affaires maritimes en charge du contrôle de la sécurité des navires. Afin d'améliorer l'efficacité des CSN, une démarche qualité a été engagée de manière à mettre en place des procédures communes (suivi des navires en service, mise en service des navires). Une certification selon la norme ISO 9001-2000 est visée. Les effectifs ont été renforcés depuis 2000 pour atteindre un chiffre aujourd'hui de 129 inspecteurs (contre 67 en 1998) dont 73 sont qualifiés pour effectuer les visites de navires étrangers au titre du contrôle par l'Etat du port. Une action spécifique a été entreprise depuis 2001 pour améliorer la sécurité des navires de pêche, en prenant notamment en compte les recommandations du BEA mer. Ce plan de sécurité des navires de pêche est élaboré en concertation avec les professionnels. Il prévoit notamment l'amélioration des règlements techniques. La sécurité maritime nécessite la plus grande vigilance de l'administration. Toutefois, les recommandations du BEA mer ne s'adressent pas exclusivement à l'administration. Elles concernent également les professionnels du monde maritime et plus largement les usagers de la mer. Il faut souligner qu'il appartient à tous les acteurs concernés (chantiers, armements, équipages), au-delà des services de contrôle, de mettre en application la réglementation et les recommandations du BEA mer, tout en développant les actions de prévention à tous les niveaux.
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