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Maintien de l'exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes avocats

12e législature

Question écrite n° 15438 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 62

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'ordre des avocats. En effet, la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judicaires ou juridiques a supprimé le stage de deux années que devaient effectuer les avocats à la suite de l'obtention de leur diplôme. Durant cette période de stage, les jeunes avocats étaient exonérés de la taxe professionnelle, au motif que les ressources des avocats débutants sont généralement très faibles. La suppression du stage étant sans effets significatifs sur les revenus des avocats débutants, ils sollicitent l'adaptation de l'article L. 1460 du code général des impôts afin de permettre le maintien de cette exonération de taxe professionnelle durant les deux premières années d'exercice suivant la prestation de serment. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éventuelles modifications de la législation qui pourraient être entreprises en vue de répondre à cette requête.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 844

Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'Etat, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle a été chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance et l'emploi, sans accroître la charge fiscale des ménages. La commission a présenté ses propositions dans son rapport remis le 21 décembre au Gouvernement. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, elle préconise notamment de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée a un taux local d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou, à titre subsidiaire, l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. En ce qui concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux, le rapport n'exclut pas la possibilité d'un alignement de leur régime de taxation sur celui envisagé pour la généralité des redevables. Par ailleurs, il préconise un réexamen de l'ensemble des dispositifs dérogatoires en proposant le maintien de ceux dont le périmètre satisfait au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Les principes directeurs de la réforme feront l'objet d'une concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des entreprises avant la fin du premier semestre. Les situations les plus particulières, telles que celle des jeunes avocats auparavant exonérés de taxe professionnelle pendant la durée de leur stage sur le fondement de la patente, seront examinées dans un second temps.