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Dotation FNDAE

12 ème législature

Question écrite n° 15442 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 58

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la dotation FNDAE pour 2004. Le compte d'affectation spéciale intitulé Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été supprimé par la loi de finances pour 2004. Il était alimenté par une redevance sur les consommations d'eau dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution d'eau potable. Le produit du prélèvement de solidarité sur l'eau, qui est versé par l'Etat aux agences de l'eau, s'élève à 83 millions d'euros en 2005, comme en 2004. Il est désormais affecté au budget général de i'Etat. Quant aux dépenses du FNDAE, elles sont imputées sur le chapitre 61-40 du ministère de l'agriculture " Modernisation de l'appareil de production agricole et travaux d'adduction d'eau 2 ". La suppression de la part des recettes du PMU traditionnellement affectée à ce fonds a entraîné une forte diminution de la dotation (50 % environ), et la question de la bonne affectation des recettes aux missions du fonds se pose. En outre, le ministère a décidé le gel du solde de la dotation du chapitre 61-40, article 40, ainsi que le gel intégral des crédits de paiement pour l'année 2004. Par exemple, compte tenu des 70 % d'acompte versés par l'Etat en février 2004, la perte sèche correspondra par exemple à 130 000 euros pour le département de la Haute-Saône en 2004. En ce qui concerne l'année 2005, le transfert aux agences de l'eau des missions de l'Etat en faveur de l'équipement des communes rurales est envisagé. Si tel devait être le cas, la situation serait intenable pour les agences de l'eau et pour les conseils généraux. Cette situation augure très mal du sens de l'équité qui prévaudra lors des transferts de compétence de l'Etat aux collectivités locales dans le cadre de la décentralisation. L'Etat ne peut pas supprimer des crédits aux collectivités territoriales et leur transférer des compétences qu'elles ne seront, partant, pas en mesure d'assumer. Il lui demande tout d'abord de lui préciser les bénéficiaires de la nouvelle répartition du produit de la redevance de solidarité sur l'eau. Il lui demande ensuite de lui confirmer la volonté du Gouvernement de transférer des missions de l'Etat aux agences de l'eau. Enfin, il le prie de bien vouloir revenir sur la décision de geler les crédits de la dotation aux départements.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2400

Elément important de la politique de l'eau en milieu rural, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été profondément modifié ces dernières années. En 2003, lors de la discussion budgétaire, il avait été décidé de ne plus affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. En conséquence, en 2003, les recettes du FNDAE ont été constituées uniquement par la redevance sur le mètre cube d'eau consommé. Par ailleurs, début 2003, suite à l'engagement de l'Etat auprès de l'Union européenne d'achever le Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) en 2006 dans les zones vulnérables, il a été nécessaire d'accompagner les financements mis en place par un effort accru sur le FNDAE. En 2004, le FNDAE a été budgétisé sur le chapitre 61-40, article 40, du ministère de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances et les disponibilités budgétaires n'ont pas permis de couvrir l'ensemble des besoins. La loi de finances rectificative pour 2004 a transféré, en métropole, cette compétence aux agences de l'eau. Le Gouvernement a souhaité cette évolution dans le souci d'une meilleure mise en oeuvre de cette politique. Ce transfert maintient à la fois le principe de solidarité envers les communes rurales et celui de péréquation à l'échelle d'un bassin hydrographique. Il conserve globalement le prix de l'eau actuel en supprimant, en métropole, la taxe sur la consommation d'eau affectée au budget de l'Etat. Le transfert porte à la fois sur les nouveaux projets et sur les dossiers en cours. Pour ces derniers, il a été demandé aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de poursuivre l'instruction technique des dossiers jusqu'au 31 décembre 2006 de façon à optimiser cette transition.