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Lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour le bénéfice de la CMU de base ou complémentaire

12 ème législature

Question écrite n° 15451 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 69

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour être bénéficiaire de la CMU de base et de la CMU complémentaire. En effet, des usagers se voient écartés de ces aides sociales alors que leurs revenus ne sont que très légèrement supérieurs aux plafonds fixés par la loi. Il lui demande de lui indiquer s'il n'envisage pas de prendre rapidement des dispositions remédiant à cette situation.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque