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Réforme de la redevance audiovisuelle

12 ème législature

Question écrite n° 15460 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 63

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien des obligations déclaratives des vendeurs de récepteurs audiovisuels dans le cadre du projet de réforme de la redevance audiovisuelle. En effet, ces contraintes ne seront pas supprimées, pas plus que les sanctions en cas d'erreur de procédure. On peut le regretter à double titre. On peut tout d'abord s'étonner de la disparité des obligations incombant en la matière aux contribuables et aux vendeurs. Alors que pèsera sur les premiers une présomption de détention d'un appareil de télévision sauf mention expresse contraire, les seconds seront toujours astreints aux contraintes déclaratives. D'autre part, ce travail de déclaration, effectué pour le compte de l'Etat et imposé sans contrepartie, est relativement coûteux pour les distributeurs. Il est en effet évalué à près de 10 millions d'euros par an. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer les obligations déclaratives des distributeurs de récepteurs audiovisuels afin d'assurer la cohérence de la réforme de la redevance audiovisuelle.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 678

Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives.