Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/01/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des agents non titulaires de l'éducation nationale dans le second degré. Dans un contexte d'extrême fragilité de la situation de ces agents, suite aux coupes budgétaires décidées par le Gouvernement, le ministère de la fonction publique a présenté un projet de nouveau cadre réglementaire pour l'emploi des non-titulaires. Ce projet modifie l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ouvrant la possibilité de recruter par dérogation des agents contractuels dans la fonction publique. Il propose l'instauration de contrats à durée déterminée dont le renouvellement ne pourrait pas dépasser six ans, l'employeur public devant, au terme de ces six ans, proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). Par ailleurs, un dispositif transitoire permettrait aux personnes de plus de cinquante ans de bénéficier immédiatement, d'un contrat à durée indéterminée. Plusieurs syndicats des personnels de l'éducation nationale manifestent leur inquiétude à l'égard de la mise en oeuvre de ce projet et doutent de sa capacité à extraire les non-titulaires de la précarité. Ils craignent en effet que la plupart des contrats, soit interrompus avant la sixième année et que, par le biais des signatures de CDI, la question de la titularisation dans le corps des certifiés soit éludée. Aussi, elle lui demande de lui préciser son opinion vis-à-vis de ces observations et de lui indiquer s'il entend prendre des mesures significatives pour mettre fin aux difficultés statutaires des agents non-titulaires de l'éducation nationale.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 31/05/2005
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le parlement qui limite à six ans la durée d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) sur des fonctions à caractère permanent. Cette durée a été choisie afin de permettre aux agents non titulaires de l'État de remplir la condition d'ancienneté nécessaire à l'inscription aux concours internes qui leur permettra d'accéder à une situation professionnelle stable par la voie normale d'accès aux emplois permanents de la fonction publique. Par ailleurs, les agents non titulaires des trois fonctions publiques qui verraient leur relation contractuelle de travail se prolonger au-delà d'une période de six années pourront, si l'administration reconduit leur engagement, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, la précarité dans la fonction publique devrait être maîtrisée.
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