Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inflation des références dans le domaine alimentaire. Depuis quelques années la confusion la plus grande règne dans le monde des appellations et des labels alimentaires. En effet, l'inflation des références dans le domaine alimentaire va de pair avec la prolifération de pseudosignes de qualité et autres labels détournés. En fait et précisément le terme " label " est réservé aux produits agroalimentaires bénéficiant d'un signe officiel de qualité (art. L. 643-1 et suivants du code rural) et fait l'objet d'une validation par le Centre de développement des certifications de qualité agricoles et alimentaires (Cerqua). Or, sous prétexte d'utiliser le caractère générique du mot label, défini dans le dictionnaire comme " une étiquette ou une marque apposée sur un produit pour en garantir l'origine ou la qualité ", de nombreuses sociétés utilisent et abusent du terme " label" dans leurs campagnes de communication et de commercialisation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère sur cette question et les mesures qu'il souhaite voir adopter pour protéger efficacement le référencement alimentaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 19/05/2005
La politique publique menée en matière de signes d'identification de la qualité et de l'origine a toujours eu pour objectif de préserver tant la diversité du patrimoine alimentaire français que des pratiques agricoles inscrites dans une stratégie de développement durable. Néanmoins, à côté de ce dispositif encadré de façon réglementaire, coexistent de nombreuses démarches marketing de différenciation des produits, qui parfois peuvent créer une certaine confusion entre les signes officiels de qualité et les démarches privées d'entreprise. Le ministère chargé de l'agriculture, par le biais d'un dispositif réglementaire mais aussi par le dépôt de marques collectives, encadre l'usage des signes de qualité et de certaines mentions valorisantes. Ainsi, dans le cas du Label Rouge, l'usage du logo - propriété du ministère - est protégé dans plusieurs pays du monde où ces produits peuvent être commercialisés. De plus, le ministère chargé de la consommation a inscrit dans le code de la consommation la possibilité de punir « quiconque aura utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ». Son encadrement juridique désormais ancien a ainsi récemment permis la condamnation par la cour d'appel de Versailles d'une société de services intervenant dans le secteur agro-alimentaire et dont la marque incluait le mot label, considérant que cela « relevait du parasitisme ». Les juges ont estimé que « dans l'esprit du consommateur, le terme label est associé à Label Rouge et, en utilisant ce terme, la société condamnée a cherché à tirer avantage des investissements réalisés par les promoteurs de cette marque distinctive pour construire sa réputation ».
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