Allez au contenu, Allez à la navigation

Fiscalité applicable au chauffage par le bois

12e législature

Question écrite n° 15467 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 61

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les réseaux collectifs de chaleur utilisant le bois comme énergie. En France, le chauffage central au bois, à la fois moderne et non polluant, reste plus que confidentiel. Cependant, compte tenu des évolutions en la matière, cette situation pourrait évoluer en 2005 puisque les équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, que ce soit le solaire ou le bois, devraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % dès le 1er janvier au lieu de 15 % actuellement. Mais, côté chauffage collectif, en revanche, les pouvoirs publics n'ont pas la même approche du respect de l'environnement. En effet, les réseaux de chaleur utilisant le bois comme énergie continuent de subir une TVA de 19,6 % quand les abonnements à l'électricité ou au gaz ne sont taxés qu'à 5,5 %. Dès lors, les particuliers en logement collectif chauffés au bois considèrent ce traitement discriminatoire en totale contradiction avec la volonté politique affichée en faveur des énergies renouvelables. Il lui demande en conséquence de bien vouloir se prononcer sur cette question et s'il envisage d'aligner la TVA des chaufferies bois sur celle des abonnements gaz et électricité.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1352

Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux urbains de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement se réjouit de cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. Cela étant, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être effectuée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Dès qu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, seule susceptible de répondre aux préoccupations du parlementaire, pourra être envisagée.