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Disparition des commissions départementales des carrières

12 ème législature

Question écrite n° 15468 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 61

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes de l'Union nationale des industries des carrières et matériaux de construction suite au vote du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. En effet, l'article 51 du texte qui porte ratification d'ordonnances, notamment celle transférant les attributions des commissions départementales des carrières aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites n'est pas sans soulever un certain nombre de questions et d'inquiétudes. Dès lors, il lui demande s'il entend assurer la représentation des professionnels des industries des carrières et matériaux au sein des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, et s'il souhaite intégrer une réflexion prospective et territoriale de l'approvisionnement en matériaux dans la révision des schémas départementaux de carrières.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 610

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3° , habilité le Gouvernement à « simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ». Le projet de loi de simplification du droit qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions législatives de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année, elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe 69 schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.