Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des associations de piégeurs agréées de France. Les associations départementales de piégeurs, regroupées en Union nationale des associations de piégeurs agréées de France en 2001, ont toujours été assimilées aux chasseurs dans le cadre des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage. Acteurs importants de la régulation des prédateurs et de la réimplantation du petit gibier dans les départements, ils fournissent la quasi-totalité des données permettant au préfet de fixer la liste des espèces pouvant être classées nuisibles. Dans le cadre de la simplification administrative vont être créées des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage, auxquelles souhaitent siéger les associations de piégeurs agréées de France. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement au souhait de ces associations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 26/05/2005
Dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 2004 concernant la simplification de l'organisation de l'Etat et de son administration, le ministère de l'intérieur coordonne actuellement l'élaboration d'un décret relatif aux commissions consultatives départementales. A ce titre, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont préparé un projet d'article relatif à la « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage » qui remplit les missions assurées jusqu'alors par plusieurs instances départementales. Cette commission départementale sera chargée de donner au préfet des avis en matière de gestion des espèces chassées ainsi que des espèces protégées, de recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, d'indemnisation des dégâts entraînés par la faune, ainsi que sur l'organisation départementale de la chasse et sur les modalités de destruction de certaines espèces. Ce projet de décret prévoit que cette commission départementale, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, des lieutenants de louveterie, des chasseurs, des piégeurs, des intérêts forestiers et agricoles et d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, exerçant leur activité dans le domaine de la conservation de la faune, ainsi que des experts scientifiques et techniques en matière de faune sauvage. Le projet de décret inclut donc les représentants des piégeurs, dans la mesure où leur technicité et leur travail entrent directement dans les prérogatives et les objectifs de la future commission départementale compétente en matière de faune sauvage et de chasse. Le projet de décret va être examiné par le Conseil d'Etat tout prochainement, pour une publication au Journal officiel avant le le 1er juillet 2005, comme le prévoit l'article 41 de l'ordonnance précitée.
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