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Conditions de remboursement des pansements

12e législature

Question écrite n° 15496 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 70

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les risques induits par le projet du Comité économique des produits de santé visant à modifier les tarifs de remboursement des dispositifs inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursés et à fixer des prix de vente limités des pansements. En effet, il semble que les mesures envisagées soient de nature à altérer les soins dispensés et à affaiblir une filière forte de 5 000 salariés. Partageant le souci d'une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, elle lui demande toutefois de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour concilier cet objectif avec le maintien d'une véritable qualité des soins.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 572

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le projet de modification de la tarification des pansements, inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Il précise que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS). Ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées en vue d'aboutir à des baisses tarifaires modérées, compatibles avec la viabilité des entreprises, la persistance et l'accession du maintien à domicile dans le but de limiter les dépenses de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le CEPS, au vu des données fournies, est en train d'élaborer de nouvelles propositions qui pourraient inclure des prix limites de vente pour certains pansements, ce qui permettrait de ne pas laisser de reste à charge pour l'assuré. Ces propositions figurent dans un projet d'avis publié au Journal officiel, le 21 janvier 2005.