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Délégations de pouvoir données aux maires en faveur des victimes de catastrophes naturelles

12 ème législature

Question écrite n° 15512 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 66

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les limites des délégations de pouvoir données aux maires en faveur de versements financiers d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles. Le drame que vient de vivre l'Asie et l'aide d'urgence internationale que cette catastrophe nécessite révèlent les limites des possibilités des maires à pour débloquer rapidement les aides nécessaires. En effet, si, conformément aux articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités locales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de certaines attributions, il s'avère que la participation des collectivités locales au titre des aides humanitaires d'urgence n'y figure pas. Devant le caractère d'urgence avéré que nous vivons avec cette catastrophe, nous devons constater qu'il s'agit là d'un frein réel à l'efficacité. En ce sens, il demande quelles mesures il compte prendre pour permettre au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité d'interventions financières d'urgence lors de cas reconnus par l'Etat.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2550

L'honorable parlementaire a fait part de son souhait de voir ajouté, à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, la possibilité pour les maires d'agir sur délégation du conseil municipal en matière d'aides financières d'urgence en cas de catastrophe humanitaire. L'intervention d'une collectivité en faveur d'une collectivité territoriale étrangère nécessite l'engagement du conseil municipal sur les modalités de l'aide et la détermination de son bénéficiaire dans le cadre de sa clause de compétence générale et du droit applicable aux actions de coopération décentralisée. Il convient de souligner que, en l'état du droit, la légalité de telles décisions est susceptible d'être appréciée par le juge administratif à l'aune du critère de l'intérêt local qu'elles comportent. Par ailleurs, ce type d'engagement n'est pas de la même nature que les attributions actuellement définies à l'article L. 2122-22 qui vise essentiellement à donner au maire les moyens de mettre en oeuvre les politiques du conseil municipal dans de bonnes conditions. Il ne me semble dès lors pas souhaitable d'engager une réflexion sur la possibilité d'insérer l'aide humanitaire d'urgence dans le champ des attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal.