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Défense par un contribuable de sa commune négligée par la communauté

12e législature

Question écrite n° 15517 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 66

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit qu'un contribuable peut être autorisé par le tribunal administratif à agir en justice au nom de sa commune pour défendre les intérêts de celle-ci. Il souhaiterait savoir si la même règle s'applique par extension aux contribuables des communautés de communes ou d'agglomération. A défaut, il souhaiterait savoir si l'on peut penser que lorsque les intérêts de la communauté ne sont pas défendus par celle-ci, ce sont finalement les intérêts de chaque commune membre qui sont lésés et que chaque commune membre aurait intérêt elle-même à l'obliger à agir. Indirectement, il souhaiterait alors savoir si ce constat ne peut justifier une demande d'un contribuable d'ester en justice au nom de sa commune pour défendre les intérêts négligés par la communauté.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 694

Les articles L. 2132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales donnent le droit à tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. L'article L. 5211-58 dudit code lui donne le même droit, et dans les mêmes conditions, en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune. L'action en justice par substitution ne peut être exercée que par un contribuable ou un groupe de contribuables local, inscrit au rôle des contributions d'une collectivité (CE - 26 juin 1992. - Mme Lepage - Huglo et autres - CE 13 janvier 2003 - Association de défense des contribuables ansois). C'est la qualité de contribuable local qui fonde la capacité à agir. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, seuls les contribuables, inscrits au rôle d'une commune adhérente, peuvent engager une action par substitution dans les conditions définies à l'article L. 5211-58 précité.