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Réglementation concernant l'autorisation du tribunal administratif pour une action au nom de la commune

12e législature

Question écrite n° 15518 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 67

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit qu'un contribuable peut être autorisé par le tribunal administratif à engager une action au nom de la commune. Il faut cependant qu'il ait au préalable demandé à la commune d'engager elle-même une action et qu'elle ait refusé ou qu'elle n'ait pas répondu. Si un contribuable a demandé à la commune d'engager l'action judiciaire en cause afin de défendre ses intérêts et que la commune a refusé, il souhaiterait qu'il lui indique si seul le contribuable en cause peut saisir le tribunal administratif pour être autorisé à ester en justice au nom de la commune ou si la demande peut émaner d'un autre contribuable, lequel serait dès lors dispensé d'effectuer lui-même la mise en demeure initiale de la commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 694

Les articles L. 2132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales donnent le droit à tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le Conseil d'Etat - Grapin - 22 juillet 1992 - a jugé qu'est régulière la demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif, même si elle est exercée par un autre contribuable que celui qui a demandé à la commune de délibérer sur l'exercice d'une action en justice.