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Indemnités versées par le CNFPT en cas de licenciement d'un fonctionnaire territorial

12e législature

Question écrite n° 15521 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 67

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait, que lorsqu'une commune licencie un fonctionnaire territorial, celui-ci est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En principe, la commune est tenue de rembourser les indemnités versées par le CNFPT au fonctionnaire territorial licencié. Il souhaiterait savoir si la commune peut contester le bien-fondé des versements effectués par le CNFPT et, le cas échéant, demander que la responsabilité financière de celui-ci soit engagée en cas d'erreur d'appréciation quant à la prise en charge du fonctionnaire licencié.



La question est caduque