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Application du décret 2004-1186 du 8 novembre 2004 (article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6)

12e législature

Question écrite n° 15527 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 71

Mme René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des industriels forains ambulants qui, du fait des difficultés économiques inhérentes à leur profession en hiver, souhaiteraient pouvoir exercer leurs compétences à la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes, et donc trouver un emploi de chauffeur poids lourd temporaire, et qui ne sont pas mentionnées dans le décret 2004-1186, du 8 novembre 2004, article 4, paragraphe 3, 4, 5 et 6, prévoyant une équivalence de formation obligatoire par les conducteurs salariés ne possédant pas ladite formation. Ils se trouvent ainsi privés de l'exercice de cette activité temporaire bien nécessaire à l'équilibre de leur entreprise individuelle. C'est pourquoi il lui demande de prendre une nouvelle disposition afin, outre l'amélioration sensible des revenus professionnels concernés, de faciliter grandement la sédentarisation des industriels forains qui appartiennent encore au monde des gens du voyage.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1921

La formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers qui s'applique depuis plusieurs années dans le transport routier de marchandises et de voyageurs pour le compte d'autrui est étendue par le décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 (JO du 10 novembre 2004) aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises. Ce décret ne s'applique pas aux conducteurs non salariés du transport routier privé de marchandises, secteur d'activité auquel appartiennent les industriels forains. Toutefois, lorsque ces derniers sont régulièrement recrutés comme conducteurs salariés par une entreprise entrant dans le champ d'application du décret, ils se trouvent soumis à l'ensemble des dispositions prévues par ce texte. Il peuvent ainsi bénéficier notamment d'une attestation qui les dispense de formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Cette attestation est délivrée par le chef de l'entreprise concernée à ses salariés en poste au 10 février 2005 ou à ceux qui, ayant une expérience professionnelle de conduite de véhicules lourds de plus de trois ans, reprennent cette activité entre le 10 novembre 2004 et le 30 juin 2006 sans l'avoir interrompue pendant plus de deux ans. Les industriels forains qui remplissent ces conditions peuvent par conséquent continuer à exercer cette activité de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).