Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 13/01/2005
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le décroissement des crédits de son ministère vis-à-vis des agences de l'eau. Celui-ci aurait pour conséquence une évolution se traduisant par une diminution des subventions de l'Etat dans les démarches d'aménagement des cours d'eau de l'ordre de 20 à 30 %, y compris pour les contrats de rivières. Dans le contexte actuel, cette stratégie aboutirait à l'abandon de certains projets du fait de la remise en cause des plans de financement prévus dans les contrats de rivière qui sont aujourd'hui signés, tels que le contrat de vallée inondable de la Saône, le contrat de rivière du bassin de Seille ou le contrat du bassin de la Loue. Par ailleurs, un engagement avait été pris par l'Etat de poursuivre les financements prévus dans le cadre du FNSE pour tous les contrats ayant fait l'objet d'un accord du Comité national d'agrément avant le 31 décembre 2003, qui ne semble plus être le cas. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation et assurer les financements nécessaires pour les aménagements de rivières et des milieux.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le plan de financement des contrats de rivière. Le contexte budgétaire 2005 a conduit le ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau) à anticiper les dispositions de l'avant-projet de loi sur l'eau en matière de clarification des rôles respectifs entre services de l'État et agences de l'eau. Il est apparu en effet souhaitable que les services de l'État recentrent leurs actions sur leurs missions régaliennes de police des eaux, sur la mise en oeuvre et le suivi des obligations européennes et sur les actions de préventions des risques d'inondations et de protection des populations. Le financement par l'État des investissements liés à la lutte contre la pollution des eaux et à la préservation des milieux aquatiques sera désormais entièrement assuré par les agences de l'eau. Ce décroisement des financements de l'État et des agences de l'eau, réalisé à niveau constant d'intervention en faveur des collectivités locales, contribuera à la clarification des modalités d'instruction des financements des travaux pour les maîtres d'ouvrages concernés. En ce qui concerne plus particulièrement les financements des opérations de travaux de restauration de cours d'eau inscrits aux contrats de rivière, les agences de l'eau ont ainsi révisé leurs taux d'aides fixés par leur VIIIe programme d'intervention afin de tenir compte de l'appui précédemment apporté par le ministère de l'écologie et du développement durable. Le ministre de l'écologie et du développement durable a demandé à l'inspection générale de l'environnement de lui rendre compte des dispositions prises, des difficultés éventuellement rencontrées dans leur mise en oeuvre, afin de contribuer à la définition des orientations des IXe programmes des agences de l'eau en ce domaine. Compte tenu des objectifs de bon état écologique des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau, les procédures de contrats de rivière et de baie paraissent en effet devoir être développées au cours des prochaines années afin de faciliter et de coordonner les travaux de restauration des milieux naturels indispensables à la réalisation de cet objectif.
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