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Conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes

12 ème législature

Question écrite n° 15536 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 67

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 11477 du 25 mars 2004 concernant les conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de neuf mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 309

Dès lors qu'une commune transfère à un établissement public de coopération intercommunale une partie de ses compétences, elle en est dessaisie et ne peut plus intervenir à quelque titre que ce soit. Le dessaisissement porte sur les compétences prévues dans les statuts. S'agissant des communautés de communes, il s'agit des compétences dont le contenu est défini par le code général des collectivités territoriales au sein de groupes de compétences obligatoires et optionnels. Si une communauté de communes a reçu compétence pour construire, entretenir et assurer le fonctionnement des équipements sportifs et socioculturels et des équipements de loisirs, elle a seule la capacité juridique pour réaliser et financer les projets de cette nature à la condition toutefois qu'il soient reconnus d'intérêt communautaire suivant les critères arrêtés par les communes. Sous réserve de cette vérification préalable, tel peut être le cas d'une salle des fêtes. Le fait que le local destiné à être aménagé à cette fin soit situé dans un immeuble propriété de la commune n'exclut pas que la communauté de communes puisse réaliser cet aménagement, après mise à disposition dudit local. Enfin, le coût du projet (plus de 90 000 euros) ne permet pas, à lui seul, de déterminer si le projet revêt un intérêt local ou, au contraire, un intérêt communautaire. La dimension financière du projet est un simple indicateur qui doit être affiné au regard d'autres critères (taux de fréquentation prévisible, présence d'équipements de cette nature sur le territoire de la communauté de communes, contribution de l'équipement à l'attractivité du territoire, etc.) pour déterminer la capacité de la commune ou de l'EPCI à agir.