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Prise en charge des frais des invalides et des grands blessés de guerre

12e législature

Question écrite n° 15544 de M. Éric Doligé (Loiret - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 148

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les problèmes que rencontrent actuellement les invalides et grands blessés de guerre dans la prise en charge de leurs frais de soins et appareillages. Alors qu'ils devraient bénéficier de la gratuité des soins et des appareillages au titre des articles L. 115 et L. 128 de la loi du 31 mars 1919, jamais abrogée, ils se voient depuis quelque temps appliquer le régime de la sécurité sociale. De ce fait ils rencontrent les plus grandes difficultés à se faire soigner ou à s'équiper. Bien plus, certains produits ou accessoires pourtant quotidiennement indispensables à la santé des grands blessés ne sont plus pris en charge. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et rétablir les invalides et grands blessés de guerre dans leurs droits et leur dignité.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque