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Services sociaux des établissements hospitaliers

12e législature

Question écrite n° 15548 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 148

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des professionnels des services sociaux hospitaliers et de la santé quant à leur avenir. En effet, il n'est pas fait mention de ces services dans le plan Hôpital 2007 alors qu'ils font partie intégrante des établissements de santé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 299

Le protocole du 19 octobre 2006 conclu entre les organisations syndicales signataires et le Gouvernement a prévu une série de mesures relatives à l'amélioration des déroulements et débouchés de carrière de la filière socio-éducative. La première série de mesures vise les cadres socio-éducatifs. Ceux-ci vont connaître les mêmes conditions statutaires que les cadres de santé : recrutement sur titres parmi les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS), corps à deux grades IB terminaux 740 et 780, prime d'encadrement. La deuxième série de mesures concerne l'ensemble des corps de catégorie B de la filière : reprise totale des services effectués antérieurement au recrutement, bonification de douze mois pour les titulaires d'un diplôme délivré après trois années d'études supérieures conduisant à la profession d'assistant socio-éducatif, d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur technique spécialisé, la création d'un emploi d'animateur sportif, la création d'un deuxième grade pour les éducateurs techniques spécialisés ainsi que le passage de trois à deux grades du corps des éducateurs de jeunes enfants. Enfin, le protocole du 19 octobre 2006 prévoit la mise en extinction du corps des moniteurs d'atelier ; ceux-ci seront désormais recrutés dans le corps des éducateurs techniques spécialisés. Les textes relatifs aux statuts particuliers des cadres socio-éducatifs et des moniteurs d'atelier ont recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les 15 novembre et 20 décembre 2006. Les textes relatifs aux corps de catégorie B seront soumis à l'avis des membres du Conseil supérieur dans sa prochaine séance.