Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de l'augmentation de la TACA pour les magasins de bricolage

12e législature

Question écrite n° 15550 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 147

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes que suscite parmi les responsables de magasins de bricolage en particulier et les commerces non alimentaires en général, l'augmentation considérable de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat décidée en 2004. Cette hausse d'environ 200 % par rapport à 2003 viendrait compenser la disparition de la taxe sur les achats de viande suite aux directives communautaires jusque-là uniquement supportée par la distribution alimentaire. Il semble en effet que cette taxe soit source d'inégalités et supportée de manière aléatoire selon les secteurs de la distribution, certains bénéficiant d'allégements, d'autres d'exonérations et qu'elle ne respecte pas le principe élémentaire de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce contrairement à l'esprit de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. Cette taxe génère des charges supplémentaires pour plus de 300 magasins de bricolage en France, qui aura forcément comme répercussion une augmentation des prix à l'heure où le Gouvernement exerce une vigilance accrue sur les hausses de prix. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'il envisage de donner à la politique en faveur du commerce pour prendre en compte ces inquiétudes.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1069

La majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), prévue par la loi de finances pour 2004, s'est inscrite dans le cadre d'un changement de dispositif qui sauvegarde les finances de l'Etat, tout en modérant et rééquilibrant la pression fiscale globale sur les moyennes et grandes surfaces. L'application des nouvelles lignes directrices agricoles définies par la Commission européenne relatives aux aides d'Etat liées aux tests d'encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux animaux trouvés morts et aux déchets ont conduit à revoir les modalités de financement de l'élimination de ces déchets. Il a ainsi été créé une taxe d'abattage directement affectée au service public de l'équarrissage en remplacement de la taxe sur les achats de viande. Compte tenu du rendement attendu de la taxe d'abattage (176 MEUR attendus contre 550 MEUR pour la taxe sur les achats de viande), cette mesure a été compensée par une augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il convient de souligner que cette mesure permet de rééquilibrer la charge de la fiscalité spécifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces, constituée en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande représentent 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittent 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande soit un total de 704,7 MEUR. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittent que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat représentent 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittent que 30 % de celle-ci soit 66,3 MEUR. C'est la raison pour laquelle la pression fiscale globale a été rééquilibrée entre redevables de la TACA. En effet, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande vont acquitter en 2004 dans le nouveau dispositif 417,9 MEUR au lieu de 704,7 MEUR en 2003, soit une baisse de 40 % de leur imposition globale. Les autres grandes surfaces, plus nombreuses, verront passer leur imposition globale de 66,3 MEUR à 179,1 MEUR. Ainsi le taux de prélèvement spécifique rapporté aux marges du secteur économique concerné sera harmonisé. Il convient enfin de relativiser l'importance du relèvement de la taxe en 2004 : le prélèvement de la TACA ne dépassera pas 0,3 du chiffre d'affaires hors taxes après l'augmentation de la TACA. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commerçants mais un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans, qui étaient financés par la TACA ou sur son excédent avant la budgétisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives à l'aide au départ des commerçants et artisans, au comité professionnel des distributeurs de carburant et au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont désormais inscrites sur le budget de l'Etat. Les moyens du FISAC ont été augmentés d'environ 6 % lors de la budgétisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonnée en 2002 à 67 MEUR à une dotation budgétaire en 2003 de 71 MEUR, ce montant ayant été maintenu en 2004. De plus, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, l'Etat a augmenté de 42 % en 2004 les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 MEUR. Les crédits supplémentaires correspondants sont destinés à financer : une campagne de communication sur le commerce de proximité. Elle sera poursuivie et fera l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés ; un renforcement des actions spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie ; le surplus d'opérations dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant. Parmi les établissements qui étaient financés par la TACA, l'Etablissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux s'est vu, quant à lui, attribuer une seconde dotation (la première étant intervenue en 1995), d'un montant de 3 MEUR.