Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 20/01/2005
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontre le secteur des petites entreprises du bâtiment face à l'accroissement régulier et inquiétant des prix des carburants. Cette hausse a pour conséquence l'alourdissement des frais généraux alors qu'il est difficile de répercuter ces augmentations sur des devis réalisés bien antérieurement. Le coût excessif du baril de pétrole a en outre des effets négatifs sur le prix de nombreux matériaux de construction dérivés. Elle demande que soit étudiée une mesure d'allégement du coût des carburants pour les professionnels du bâtiment afin de sauvegarder les entreprises de ce secteur, déjà fortement fragilisé par un contexte de pénurie de main-d'oeuvre notamment.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/04/2005
L'augmentation importante du prix de certaines matières premières et de l'énergie depuis le début de l'année 2004 entraîne pour nombre d'entreprises de bâtiment et de travaux publics titulaires de marchés publics de réelles difficultés, du fait de l'augmentation difficilement prévisible de leurs coûts de production. Le Gouvernement en est conscient. C'est la raison pour laquelle il est recommandé, dans le contexte économique actuel, d'inclure dans les marchés de bâtiment et de travaux publics mettant en oeuvre des produits et des matières premières dont les cours sont susceptibles d'évoluer fortement et de manière erratique des clauses d'ajustement ou de révision de prix, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics. Afin d'assurer la plus large information possible des acheteurs publics, une instruction du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 25 janvier 2005 a été publiée au Journal officiel du 4 février 2005. Cette instruction précise les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent prendre en compte les variations des conditions économiques dans la détermination des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil et décrit les différentes formules d'actualisation, d'ajustement ou de révision de prix envisageables. De surcroît, des mesures compensatoires ont en effet été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les Etats membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas pour le gazole utilisé dans les véhicules de transport de marchandises, mais exclusivement pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. Dès lors, les entreprises du bâtiment, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonération spécifique et le remboursement dont bénéficient les transporteurs routiers ne peut être étendu aux véhicules de plus de 1,5 tonne. Ces entreprises ont la possibilité, en revanche, d'utiliser dans leurs engins de chantier le fioul domestique, dont la taxation est particulièrement faible (5,66 EUR/hl contre 41,69 EUR/hl pour le gazole) et dont peu de professions bénéficient. Par ailleurs, le dispositif de type TIPP flottante que vous souhaitez voir rétabli s'est avéré à la fois coûteux et inefficace. En effet, une baisse de la TIPP de un centime d'euro par litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'Etat de 2,7milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Or les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes d'euros par litre, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de quinze centimes durant cette même période et d'un écart moyen de dix centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion.
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