Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 20/01/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant l'aide de la mise en oeuvre des chèques-vacances dans les petites entreprises, et particulièrement celles de main-d'oeuvre. Si la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, venant modifier l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances a facilité la pénétration des chèques-vacances dans les petites et moyennes entreprises, il n'en reste pas moins que l'inexistence d'un comité d'entreprise et les faibles moyens des petites entreprises jouent en défaveur de leurs salariés. En effet, il n'est pas sans rappeler que les comités d'entreprise disposent du choix quant à la mise en place des chèques-vacances. Ainsi, ils peuvent participer financièrement soit partiellement par le principe de participation, soit totalement par le biais du principe d'allocation. Les salariés des PME quant à eux, se voient contraints de participer aux frais financiers pour obtenir cet avantage social. De même, le bénéfice des chèques-vacances est octroyé à tous les salariés dans les entreprises disposant d'un comité d'entreprise, alors que l'accès aux chèques-vacances pour les salariés des PME est assujetti aux plafonds de ressources du foyer, déterminés par la loi. Enfin, pour faciliter la mise en place des chèques-vacances, la loi prévoit l'exonération de toute charge sociale des comités d'entreprise, ce privilège n'étant pas accordé aux PME. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de diminuer cette inégalité sociale. Il pourrait par exemple supprimer les plafonds de ressources ou augmenter le seuil d'exonération des charges sociales pour l'abondement afin d'offrir les mêmes avantages pour tous les salariés.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 10/03/2005
Le chèque-vacances, grâce auquel les employeurs peuvent abonder l'épargne de leurs salariés destinée aux vacances, est une aide au départ très performante. La loi du 12 juillet 1999 lui a ouvert le marché des PME/PMI de moins de 50 salariés n'ayant pas de comité d'entreprise, soit potentiellement 1,5 million d'entreprises et 7,5 millions de salariés. Toutefois, malgré les accords intervenus dans des branches professionnelles nationales, régionales ou départementales et concernant potentiellement 2,5 millions de salariés dans 230 000 entreprises, la pénétration du chèque-vacances dans les petites et moyennes entreprises n'est pas encore totalement effective. La loi précitée a par ailleurs été simplifiée, par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui a modifié le 3e alinéa du II de l'article 2-1 de l'ordonnance du 26 mars 1982. Les nouvelles dispositions prévoient que les modalités de mise en place du chèque-vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés, peuvent, en cas d'absence de représentation syndicale ou d'accord collectif de branche, résulter d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés. Il s'agit ici de s'adapter aux réalités des petites et moyennes entreprises. Pour répondre à la question de l'honorable parlementaire concernant les plafonds de ressources, ceux-ci ont été relevés de 12 % en 2002 et de 7 % en 2003. Ces mesures doivent encore être complétées afin que le chèque-vacances prenne aujourd'hui un nouvel essor et bénéficie ainsi à tous les salariés, et pas seulement à ceux des grandes entreprises et de la fonction publique. Sa pénétration dans les PME/PMI constitue en effet un enjeu à la fois économique et de justice sociale. Le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a ainsi décidé d'organiser une concertation sur les moyens d'homogénéiser et d'optimiser les dispositifs d'aide au départ en vacances qui relèvent de l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et de la Bourse solidarité vacances (BSV). Avec l'ensemble des acteurs, l'objectif commun est de mettre au point une organisation plus lisible et plus efficace et d'améliorer la cohérence de l'action sociale pour l'aide au départ en vacances, tout en réaffirmant la finalité sociale du chèque-vacances, dans le cadre notamment de sa diffusion à destination des salariés des PME/PMI.
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