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Délais de transcription des actes de mariage célébrés en Algérie

12 ème législature

Question écrite n° 15554 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 145

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais de transcription des actes de mariages célébrés en Algérie. La réglementation en vigueur dispose que les actes de mariages célébrés en Algérie doivent être transcrits dans les registres consulaires français. Or aucun texte ne spécifie à ce jour le délai de transcription de ces actes. Cela implique que les délais dépendent essentiellement de la cellule d'état civil consulaire d'Algérie, située à Nantes, seule administration centrale habilitée à traiter les demandes de transcription. Au jour d'aujourd'hui, les délais de transcription sont exorbitants et créent des situations intolérables par rapport aux droits fondamentaux des personnes, et particulièrement des époux, qui se voient contraints d'attendre la transcription pour être réunis. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'écourter les délais.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1130

Depuis sa création, en 1994, la cellule état civil consulaire d'Algérie, qui intervient par délégation de nos consuls en Algérie, doit faire face à une demande en croissance particulièrement rapide. Le nombre d'actes à transcrire a été multiplié par huit en dix ans, et une telle évolution n'a pas manqué de peser sur les délais de transcription, en dépit du fait que ses moyens en personnel aient été renforcés à plusieurs reprises. D'autres facteurs contribuent à l'allongement des délais, en particulier l'obligation de veiller à ce que les mariages célébrés devant les autorités algériennes ne soient pas entachés, au regard de notre droit, d'une cause de nullité telle qu'un défaut de comparution du conjoint français, l'existence d'une précédente union non dissoute ou l'absence d'intention matrimoniale. A cet égard, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise des flux migratoires a renforcé le dispositif applicable aux mariages à l'étranger, en instituant dans la procédure la possibilité d'auditionner les époux, notamment lors de la demande de transcription de l'acte de mariage. La cellule état civil consulaire d'Algérie est souvent amenée, pour pouvoir procéder aux vérifications indispensables, à solliciter les intéressés pour des compléments d'information, dans un contexte où, en règle générale, les mariages sont célébrés sans qu'il ait été procédé au préalable à la publication des bans et à la délivrance du certificat de capacité à mariage par nos consulats. Cela étant, la cellule état civil consulaire d'Algérie s'est vue attribuer au début de cette année un renfort en personnel, qui permet d'escompter une très sensible réduction des délais de transcription. Ceci alors qu'elle avait déjà pu commencer à réduire ces délais à la suite du précédent renfort de ses moyens humains, intervenu en 2003. D'autre part, la cellule état civil consulaire d'Algérie s'applique à instruire en priorité les demandes pour lesquelles il existe une plus grande attente des usagers, en particulier les transcriptions d'actes dé mariage des personnes qui ont sollicité un visa en qualité de conjoint de Français.