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Respect de la législation en vigueur concernant la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels

12e législature

Question écrite n° 15556 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 140

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par les communes et les associations bénévoles à faire respecter la législation en vigueur quant à la circulation de certains engins motorisés comme les " motos vertes " ou encore les " quads " dans ; les espaces naturels. La circulation des engins motorisés est strictement réglementée par les textes, notamment par la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 qui stipule que la circulation des véhicules à moteur dans tous les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes) est interdite. La loi mentionnée ci-avant prévoit également l'encadrement de la pratique des sports motorisés sur la voie publique ainsi que sur les terrains spécialement aménagés. Tout manquement au respect des textes est sanctionné par des amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe, ainsi que par la possibilité pour l'engin d'être immobilisé pour une durée allant de six mois à un an. Enfin, la loi donne les moyens aux maires et aux préfets des espaces concernés de réglementer la circulation sur certaines voies ou chemins pour protéger plus fortement les espaces naturels. Or, malgré la réglementation en vigueur, certains sites naturels sont dégradés par les engins motorisés, causant d'importants dommages. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour qu'enfin la loi soit respectée et l'environnement préservé.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1417

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. La législation en vigueur édicte en effet un principe simple d'interdiction de circulation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, prévoit un encadrement des sports motorisés et donne la possibilité au maire dans sa commune de réglementer cette circulation des véhicules sur certaines voies ou certaines portions d'une commune, pour des motifs de protection de l'environnement (préservation de la faune, protection contre les pollutions de l'air) et de tranquillité publique. De plus, le préfet peut également prendre un arrêté restreignant la circulation des véhicules sur plusieurs communes ou sur une seule, après mise en demeure du maire restée sans effet, pour les mêmes motifs de protection de l'environnement. Cette loi du 3 janvier 1991, codifiée depuis au code de l'environnement aux articles L. 362-1 à L. 362-8, a fait l'objet d'un effort d'explication important, puisqu'un guide destiné aux élus et aux administrations a été envoyé dans tous les départements ainsi qu'une plaquette d'information spécifiquement destinée aux maires, rééditée deux fois pour permettre sa plus large diffusion. Au regard de l'évolution des pratiques et de la sortie de nouveaux véhicules tout terrain, par exemple les quads, il a été décidé de rappeler la réglementation et de demander son application stricte dans une circulaire aux préfets en cours d'élaboration. D'autre part, un ajustement de la législation est à l'étude pour permettre une meilleure poursuite des contrevenants. Enfin, des formations sont organisées pour donner aux fonctionnaires et aux agents qui interviennent dans les espaces naturels (parcs naturels régionaux, réserves naturelles, parcs nationaux) une meilleure connaissance de la loi.