Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 20/01/2005
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude exprimée par les retraités agricoles concernant le retard pris dans la revalorisation des retraites agricoles. En effet, la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) instituée par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, élaborée sous le gouvernement de M. Lionel Jospin et votée à l'unanimité par les parlementaires de l'époque, a permis d'atteindre un montant de 75 % du SMIC pour les personnes ayant cotisé une carrière complète. Or, depuis l'entrée en application de ce dispositif au deuxième trimestre 2003, le SMIC a été revalorisé de 5,3 % au 1er juillet 2003 puis de 5,8 % au 1er juillet 2004 alors que les pensions de retraite agricoles n'ont connu qu'une revalorisation de 1,7 % au 1er juillet 2004 pour la seule retraite de base. La retraite complémentaire, quant à elle, n'a pas évolué. Considérant que le respect de la référence de 75 % du SMIC est indissociable de cette avancée sociale majeure, et compte tenu des engagements pris par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour que les retraites agricoles, de base et complémentaire, soient revalorisées en conséquence.
- page 139
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/03/2005
Lors de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC est calculé sur la base de 2 028 SMIC annuel, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 SMIC annuel. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n' y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant du niveau global du montant des retraites agricoles qui ne subit pas de dégradation. Le décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 octobre 2004, fixe les modalités de financement du régime de RCO pour l'année 2004 et porte revalorisation de la pension de RCO à compter du 1er janvier 2004.
- page 607
Page mise à jour le