Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement et distribution des " chèques conseils "

12 ème législature

Question écrite n° 15607 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 142

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides financières dispensées aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises, par l'intermédiaire des " chèques conseils ". Depuis près de deux décennies, les demandeurs d'emploi bénéficient de cette aide qui leur permet de consulter des organismes leur dispensant des conseils adaptés à leurs besoins lors de l'élaboration de leur projet de création d'entreprise ou de sa mise en oeuvre. Cette aide, organisée par les boutiques de gestion, doit être en 2005 transférée aux régions. Or, à ce jour, les boutiques de gestion précitées n'ont aucune information sur la manière dont sera dorénavant organisé le financement des " chèques conseils " ni sur ses modalités de distribution. Elle lui demande donc de lui préciser dans quelles conditions sera organisé ce transfert et lui fait part de l'inquiétude des administrateurs et conseillers des boutiques de gestion dans une région déjà durement frappée par le chômage.

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 999

L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.