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Situation des enseignants retraités de l'enseignement privé

12 ème législature

Question écrite n° 15609 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 150

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime de retraite des enseignants du privé et plus particulièrement sur les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Il est ainsi créé un régime additionnel de retraite pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. La création de ce nouveau régime vise à servir un complément de retraite permettant ainsi de rapprocher le montant de la pension de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat de celui de la pension servie aux maîtres de l'enseignement public d'un niveau équivalent et ayant eu une carrière comparable. Il est indéniable qu'une telle mesure est satisfaisante. Cependant une grande inquiétude demeure pour les enseignants de l'enseignement privé aujourd'hui à la retraite. Qu'en est-il du montant de leur retraite ? Dans quelle mesure pourront-ils bénéficier de cette équité voulue par le Gouvernement ? Il espère qu'il pourra lui apporter une réponse favorable afin de répondre aux inquiétudes ressenties par les personnes concernées.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque