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Application de l'article L. 2123-25 du CGCT à l'assurance vieillesse des élus municipaux

12 ème législature

Question écrite n° 15610 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 145

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'ambiguïté des termes de l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux quand ils sont par ailleurs salariés et font valoir leurs droits à des autorisations d'absence et à un crédit d'heures : " Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. " La portée de cet article ne pose pas de problème en ce qui concerne l'assurance maladie, mais pose question en revanche en ce qui concerne l'assurance vieillesse, un assuré percevant une retraite en fonction de ce qu'il cotise effectivement. Il lui demande si un élu peut, en s'appuyant sur l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, revendiquer le droit de cotiser à temps complet, alors même qu'il use de son droit à autorisations d'absence et de son crédit d'heures.



La question est caduque