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Organisme HLM et conventions Etat-UESL du 27 octobre 2004

12 ème législature

Question écrite n° 15615 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 144

M. Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article 3 de la convention conclue le 27 octobre 2004 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) et les conséquences du prélèvement qui devrait s'appliquer à la collecte 2004 de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Aux termes de cet accord, il est prévu que la PEEC collectée en 2004 par les adhérents de l'UESL fasse l'objet d'un prélèvement de 60 % au profit des actions soutenues par l'Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU). S'il n'entre pas dans ses intentions de contester le bien-fondé d'une telle mesure, qui devrait contribuer à la réussite de la politique de renouvellement urbain engagée par le Gouvernement, il croit toutefois nécessaire de lui faire part des observations des bailleurs sociaux de son département, en l'occurrence celles de Bretagne Sud Habitat. En effet, et conformément à l'agrément qui lui a été accordé, Bretagne Sud Habitat réalise une collecte annuelle moyenne de 651 000 euros en contrepartie des réservations de logements accordées aux entreprises cotisantes du Morbihan. Les fonds ainsi recueillis constituent un apport indispensable à l'équilibre financier des opérations de constructions neuves, de réhabilitation et de renouvellement urbain. Par ailleurs, Bretagne Sud Habitat contribue, à l'instar de tous les organismes HLM, au budget de l'ANRU en acquittant depuis 2004 la taxe additionnelle à la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), instaurée par la loi Borloo (soit 67 845 euros au titre de la " taxe Borloo " et 137 692 euros au titre de la cotisation CGLLS). Dans ces conditions, Bretagne Sud Habitat serait appelé, comme tous les organismes HLM agréés en qualité de " collecteur-constructeur ", à contribuer doublement à l'effort national du renouvellement urbain, ce qui paraîtrait à la fois inéquitable et décourageant. C'est la raison pour laquelle, alors même que les services du ministère élaborent les textes d'application de la convention " Etat-UESL " du 27 octobre 2004, il lui demande de bien vouloir accepter de dispenser les organismes HLM autorisés à collecter la PEEC du prélèvement prévu par cette convention.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2343

L'accroissement des engagements signés avec l'Etat par les partenaires sociaux, gestionnaires des fonds du « 1 % logement », en faveur du logement locatif social et de la politique de rénovation urbaine rend aujourd'hui nécessaire la mobilisation de l'ensemble des ressources « 1 % » disponibles, pour tous les collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), y compris ceux non associés à l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL). C'est pourquoi l'Etat s'est engagé, dans la convention conclue le 27 octobre 2004 avec l'UESL pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale qui prévoit le financement de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux (hors programme national de rénovation urbaine) sur la période 2005-2009, à proposer une disposition législative conduisant au reversement de deux tiers de la collecte « 1 % » réalisée par les organismes HLM et les SEM de logement social aux collecteurs associés de l'UESL. L'article 101 de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) organise les modalités de ce versement. La loi ENL limite cependant ce reversement à la collecte « 1 % » des organismes HLM et des SEM réalisée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. C'est-à-dire sur la durée du plan de cohésion sociale (à l'exception de l'année 2005 antérieure à la publication de la loi ENL). La loi prévoit en outre que l'organisme constructeur sera libre de choisir le comité interprofessionnel du logement (CIL) bénéficiaire. Ces modalités permettront aux organismes constructeurs de logements sociaux d'établir un réel partenariat avec le CIL de leur choix pour réunir tous les financements nécessaires au montage de leurs opérations locatives sociales.