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Système collectif simplifié de déclaration de décès

12 ème législature

Question écrite n° 15616 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 146

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 88 du code civil prévoit que, lorsque des personnes ont disparu depuis un certain temps, leurs familles peuvent demander à la justice une décision équivalant à un certificat de décès. Or la déclaration de décès est obligatoire pour ouvrir une succession, et elle est au moins nécessaire pour clarifier des situations familiales. Les procédures d'instruction sont cependant assez complexes, et, compte tenu de la dimension internationale du raz de marée qui est survenu dans le Sud-Est asiatique, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de mettre en oeuvre à titre exceptionnel un système collectif simplifié.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1442

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en application des articles 88 et 92 du code civil, le décès des personnes de nationalité, française disparues à la suite du tsunami du 26 décembre dernier et dont le corps n'a pu être retrouvé devait être déclaré par décision judiciaire. Dans la mesure où ces disparitions sont intervenues au cours du même événement et afin de faciliter les démarches des familles de victimes et d'accélérer le traitement des procédures, des instructions ont été données à tous les procureurs généraux près les cours d'appel le 3 janvier pour que les dossiers individuels soient transférés au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en vue de la présentation d'une ou plusieurs requêtes collectives. Par ailleurs, la cellule spécialement mise en place au ministère des affaires étrangères a transmis les procès-verbaux de disparition établis par les postes diplomatiques ou consulaires au parquet du tribunal de grande instance de Paris, qui a avisé les familles, fait diligenter les enquêtes et saisi le tribunal des requêtes aux fins de déclaration judiciaire de décès. Ainsi, en moins de trois mois, soixante-quatorze personnes dont le corps n'avait pu être retrouvé ont été judiciairement déclarées décédées.