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Location par une commune d'une pièce de la mairie servant de permanence politique

12e législature

Question écrite n° 15619 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 145

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il peut légalement entrer dans les compétences d'une commune de louer dans le bâtiment de la mairie une pièce servant de permanence politique pour un membre du conseil municipal, qui serait par ailleurs conseiller général.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 858

Le maire, en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, est administrateur des propriétés de la commune. Ainsi, l'article L. 2144-3 qui permet aux associations, syndicats et partis politiques qui en font la demande d'utiliser des locaux communaux, reconnaît la compétence du maire pour déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. S'agissant de la permanence politique dont un conseiller général bénéficierait dans le bâtiment de la mairie, il appartient de même au maire de prendre la décision de cette mise à disposition, dans les conditions fixées par le conseil municipal.