Allez au contenu, Allez à la navigation

Entretien des routes communales desservant une zone industrielle créée par une communauté de communes

12 ème législature

Question écrite n° 15620 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 145

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une communauté de communes peut aider une commune membre à entretenir des routes communales desservant une zone industrielle créée par la communauté de communes, alors même que cette attribution ne fait pas directement partie des compétences de la communauté de communes.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 858

Une communauté de communes peut apporter son concours à une commune membre et l'aider dans l'exercice de sa compétence voirie dans la mesure où elle détient elle-même une compétence en ce domaine. Ainsi, si la communauté de communes est titulaire de la compétence voirie d'intérêt communautaire, elle peut apporter son assistance à une commune membre pour la réalisation de travaux d'entretien de voies restées de compétence communale. La réalisation de travaux d'entretien peut être assurée par la communauté de communes pour le compte de la commune, par voie de conventions de prestations de services, soumises au code des marchés publics. La simple mise à disposition des services de la communauté de communes vers la commune peut aussi être organisée sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les travaux étant alors réalisés par la commune sous sa responsabilité, avec les services et moyens de la communauté de communes. Dans les deux cas, le financement des travaux incombe à la commune, qu'il s'agisse de réaliser les travaux pour son compte, ou de mettre seulement à sa disposition les services et moyens nécessaires. Compte tenu des charges inhérentes à de telles prestations, générées par la réalisation, par la communauté de communes, d'une zone d'activité économique, une mutualisation du coût des travaux devrait être priviligiée, au travers d'une nouvelle définition de la voirie d'intérêt communautaire incluant notamment les voies d'accès aux zones d'activités économiques.