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Avis du Conseil d'Etat sur le projet du Gouvernement concernant le calendrier électoral de 2007

12 ème législature

Question écrite n° 15629 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 136

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Gouvernement a pris prétexte des élections présidentielles et législatives prévues au cours du premier semestre 2007 pour procéder au report des élections municipales à 2008, tout en maintenant les élections sénatoriales en septembre 2007. La finalité sous-jacente était, d'une part, d'éloigner le plus possible les élections municipales des élections législatives afin d'éviter l'effet d'entraînement d'une éventuelle défaite de la majorité actuelle et, d'autre part, de faire élire les nouveaux sénateurs par les municipalités désignées en 2001, année où la majorité actuelle avait connu une forte progression. L'auteur de la présente question écrite avait déjà regretté le contexte politicien d'une telle manipulation du calendrier électoral. Il avait d'ailleurs déposé deux propositions de loi tendant, l'une à ne reporter les élections municipales que jusqu'en septembre 2007, ce qui correspond à la pratique constante constatée à de nombreuses reprises par le passé, et l'autre à décaler corrélativement de quelques mois les élections sénatoriales afin que leur chronologie par rapport aux élections municipales ne soit pas modifiée. Quoi qu'il en soit, il semble que le projet initial du Gouvernement soit compromis puisque le Conseil d'Etat aurait rendu un avis négatif au sujet du projet de loi qui lui était soumis. Certes, cet avis ne lie pas le Gouvernement, qui n'est pas non plus obligé de le rendre public. Cependant, face à l'opinion publique, le Gouvernement devrait d'autant plus jouer la transparence que les aléas déjà constatés lors de la réforme du mode de scrutin régional avaient entraîné une sanction du Conseil constitutionnel et jeté la suspicion. Il lui demande donc s'il accepterait de rendre public l'intégralité de l'avis susvisé du Conseil d'Etat.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 862

Le calendrier électoral de l'année 2007, s'il avait été inchangé, aurait présenté des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 auraient dû se succéder les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les éections législatives et les élections sénatarioles. Aussi, afin d'éviter une telle concentration de scrutins quiaurait créé des interférences entre eux et nui de surcroît à la participation, deux projets de loi ont été adoptés par le Parlement en décembre 2005. La loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellement du Sénat a prorogé d'un an le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 et reporé les élections sénatoriales n septembre 2008. La loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat ds conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 a reporté en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007