Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 20/01/2005
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme modifiant la perception de la redevance audiovisuelle qui sera adossée à la taxe d'habitation dès 2005. Les foyers fiscaux qui ne possèdent pas de télévision devront cocher une case spéciale de leur déclaration de revenus, assurant " sur l'honneur " cette situation. Jusqu'à présent, les vendeurs d'appareils télévisés (ou les commissaires-priseurs) devaient faire souscrire à l'acheteur une déclaration destinée aux services compétents. Comme l'a bien mis en évidence le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la redevance audiovisuelle, une telle démarche n'a jamais empêché l'existence de fraude. Au contraire, ce rapport souligne que " les déclarations par des tiers (vendeurs de postes de télévision neufs) ne font pas l'objet de vérifications d'identité et d'adresse particulièrement approfondies ". A fortiori, ces déclarations ne pourraient donc constituer à l'avenir une source fiable pour recouper les déclarations de non-possession faites par les contribuables. Les évolutions adoptées rendent donc inutile cette procédure qui représente une lourdeur administrative et une perte de temps pour les vendeurs d'appareils télévisés. Ces derniers souhaitent légitimement en être déchargés. Il l'interroge donc afin de savoir s'il entend supprimer cette procédure déclarative avec l'entrée en vigueur de la réforme.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/03/2005
Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives.
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