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Pensions de retraite dues par le Congo à des ressortissants français

12e législature

Question écrite n° 15639 de M. Michel Guerry (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 137

M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question écrite n° 11417 relative aux pensions de retraite dues par le Congo à des ressortissants français, restée sans réponse.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 457

Le ministère des affaires étrangères est très attentif à la situation des ressortissants français pensionnés des caisses d'assurance vieillesse africaines, et notamment congolaise, qui rencontrent des difficultés à percevoir les sommes qui leur sont dues en raison de l'état souvent précaire des finances de ces organismes. Il évoque régulièrement cette question à l'occasion de rencontres bilatérales. En outre, il intervient sans cesse sur place, par l'intermédiaire des ambassades et consulats, en faveur des personnes dont la situation lui a été signalée. Il a également été amené, récemment, à saisir les autorités congolaises en vue de l'exécution d'un jugement congolais condamnant la caisse nationale de sécurité sociale à verser les pensions dues à l'un de nos compatriotes. Ces interventions seront poursuivies en tant que de besoin. Il est toutefois rappelé que la meilleure garantie pour les Français expatriés d'être protégés contre les défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale est d'être couverts par le système français de protection sociale pendant la durée de leur activité à l'étranger. Cela passe soit par une demande de maintien au régime obligatoire dans le cadre d'un détachement, soit de façon plus générale par une demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la caisse des Français de l'étranger. En tout état de cause, si nos compatriotes titulaires de pensions étrangères disposent de ressources inférieures aux seuils fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", ils peuvent s'ils résident en France percevoir ce type d'aide, en totalité ou de manière différentielle, dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. Dans le même esprit et suivant des conditions similaires d'attribution, une allocation de solidarité différentielle peut leur être atttribuée s'ils résident à l'étranger, dans la limite de l'enveloppe budgétaire dont dispose le ministère des affaires étrangères pour le financement de ce type d'aide.