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Buralistes des départements frontaliers : compensations

12e législature

Question écrite n° 15645 de M. Paul Blanc (Pyrénées-Orientales - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 197

M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation extrêmement inquiétante des buralistes dont les commerces sont situés dans les départements frontaliers. Les hausses successives du prix du tabac - dont il ne s'agit pas de remettre en cause la finalité - ont conduit plus de 23 bureaux de tabac à fermer dans le seul département des Pyrénées-Orientales. Dans les mois à venir de nouvelles fermetures devraient intervenir tant a été importante la perte de chiffre d'affaires de ces commerces. La proximité de l'Espagne et d'Andorre, où le prix du tabac est bien moindre qu'en France, explique cette situation. L'objectif de la hausse, la baisse de la consommation de tabac, n'est donc même plus atteint. Il apparaît évident que l'aide attribuée par l'Etat, prenant en compte la perte de marges sur les seules ventes de cigarettes, est totalement insuffisante. A terme, si un dispositif plus adapté à ce contexte frontalier n'est pas adopté, la survie de ces commerces sera immanquablement menacée. Aussi, il l'interroge afin de savoir s'il est disposé à étudier l'adoption de mesures spécifiques prenant en compte la situation particulière des bureaux de tabac situés dans les départements frontaliers.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 845

Conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant estimé de 170 millions d'euros en 2005. La première mesure, dite aide compensatoire, compense 50 % à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés : Landes, Vosges, Pas-de-Calais et Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à l'année 2002. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Les débitants des Pyrénées-Orientales ont ainsi perçu, au titre de l'année 2004, 2,1 millions d'euros de remise compensatoire et additionnelle. Leur revenu au titre de 2004, avec ces aides, a augmenté de 9 % par rapport à celui de 2002. Ensuite, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Lors du congrès national des buralistes, des 14 et 15 octobre 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité était porté de 80 à 120 en 2004 et reconduit à ce niveau en 2005. En 2004, 11 indemnités de fin d'activité, sur les 120 autorisées, ont été accordées à des débitants exerçant dans les Pyrénées-Orientales. Par ailleurs, le contrat d'avenir prévoit le développement d'activités commerciales et de nouvelles missions de service public. Les mesures suivantes sont en cours de développement : l'implantation de points « Poste » une convention a été signée entre la Confédération nationale des débitants de tabac et La Poste le 16 mars 2004 ; l'installation de bornes internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires administratifs ; le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public, par l'expérimentation d'ici à la fin de l'année prochaine de la dématérialisation du timbre fiscal et du timbre amende. Dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, la France a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les Etats membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux Etats membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a envoyé un courrier en ce sens, le 26 août 2004, au président de la Commission européenne. Le Gouvernement poursuivra ces actions avec détermination.