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Situation des emplois aidés

12e législature

Question écrite n° 15659 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 206

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que la fédération des centres sociaux de Moselle a adopté une motion ainsi rédigée : " Le désengagement de l'Etat se traduit par le gel, la diminution ou la suppression des crédits dans de multiples domaines. Aujourd'hui, ce sont les actions et les services développés grâce aux emplois aidés qui sont menacés. En avril 2003, les fédérations d'éducation populaire avaient alerté les pouvoirs publics mais, depuis, aucune solution n'a été trouvée, sauf lorsque localement des collectivités ont pris le relais (en Moselle, plus de 1000 emplois étaient concernés par le dispositif emplois jeunes). Pour notre part, nous nous sommes investis à différents niveaux : réalisation d'une enquête qui a mis en relief la pertinence des actions conduites, la satisfaction des jeunes (70 à 75 % de réussite) ; une seconde enquête porte sur le devenir des actions des postes et sur les échéances mettant en relief le fait que la plupart des fins de contrat sont programmées pour 2006 et 2007 ; investissement dans le dispositif local d'accompagnement (DLA) à travers le COJEP (carrefour des organisations de jeunesse et d'éducation populaire). Nous voulons en effet apporter le soutien maximum aux structures pour rendre économiquement viables leurs actions et par là même les emplois. Mais, malheureusement, certains postes ne sont pas solvables économiquement, les actions conduites s'adressant à un public dans l'incapacité de payer les services rendus ou relevant de secteurs d'activités spécifiques qui ne s'autofinancent pas (insertion, éducation, social...). La disparition de ces postes va entraîner l'arrêt des " nouveaux services " qui ont été mis en place pour répondre aux besoins des habitants. Les remontées du réseau nous font part de projet de fermeture imminente (2006-2007) de lieux d'activités et d'actions : accueil périscolaire, mercredis récréatifs, CLSH... Devons-nous réserver les activités citées aux seules populations aisées pouvant payer le prix fort ? Pratiques contraires à nos missions et à nos valeurs de solidarité. Ce constat n'est pas propre au réseau des centres sociaux mais à tout le milieu associatif de l'éducation populaire et sportive ". Il souhaiterait qu'il lui indique les solutions qu'il envisage pour répondre aux problèmes posés.

Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1290

L'attention du Gouvernement est appelée sur la suppression du dispositif nouveaux services-emplois jeunes, notamment eu égard aux inquiétudes exprimées par certaines associations employeurs d'emplois jeunes. Le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire un programme aujourd'hui achevé, qui grève lourdement le budget de l'État pour des résultats qui ne sont pas à la mesure des financements engagés. Ce programme n'a pas tenu ses objectifs de création d'emplois : l'objectif était de 700 000 emplois, dont la moitié dans le secteur marchand ; seuls 220 000 postes ont été créés et tous l'ont été dans le secteur non marchand. Ensuite, le dispositif n'a pas profité aux jeunes les plus en difficulté : 82 % des jeunes recrutés ont au moins le niveau bac, et près de 45 % un niveau bac + 2 ou au-delà. Enfin, le programme est resté tourné vers le secteur non marchand, ce qui a entraîné le développement de services souvent difficiles à financer. Ce parti-pris n'a pas permis de créer et de stabiliser des emplois. Depuis sa création par la loi du 16 octobre 1997 et jusqu'à son échéance en fin 2007, le programme nouveaux services-emplois jeunes aura coûté plus de 20 milliards d'euros, dépense inscrite dans sa totalité sur le budget de l'État. Pour autant, il n'est pas souhaitable que certaines associations, rendant un véritable service d'utilité publique et capables de trouver à terme les relais financiers nécessaires, soient mises, du jour au lendemain, en situation d'extrême fragilité, et contraintes de se séparer de jeunes qui leur ont permis de remplir leur mission. Le Gouvernement a donc décidé de permettre aux structures qui perdent le bénéfice du dispositif « emplois jeunes » de maintenir le poste dans le cadre d'un contrat initiative emploi (CIE), à partir du moment où le jeune est en contrat à durée déterminée (CDD). Cette ouverture du CIE a le double avantage de permettre, d'une part, au jeune de rester en poste, en bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, à l'employeur de bénéficier d'une aide relais pour examiner les possibilités alternatives de financements. Il sera également proposé un accompagnement personnalisé assuré par l'ANPE aux jeunes issus des postes créés par les ministères fortement impliqués dans le dispositif (éducation nationale essentiellement), les établissements publics ou les collectivités territoriales. En outre, les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en oeuvre rapidement les contrats d'avenir pour pallier le départ de certains emplois jeunes. Elles pourront, si tel est leur souhait, bénéficier de l'aide des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) pour les aider à passer le plus facilement possible, d'un dispositif à un autre. Enfin, l'appui accordé aux employeurs concernés par les dispositifs d'épargne consolidée et de convention pluriannuelle signées avant le 31 décembre 2004 est renforcé dans le cadre des DLA.