Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit au raccordement au réseau d'assainissement

12 ème législature

Question écrite n° 15660 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 206

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si un propriétaire peut se prévaloir d'un droit au raccordement au réseau d'assainissement de sa construction édifiée en vertu d'un permis de construire et située à proximité d'un réseau public d'assainissement.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1566

L'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement passant à proximité est posée par l'article L. 1331-1 (ex-art. L. 33) du code de la santé publique. Cette obligation d'exécution est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, sauf exception pour les constructions présentant des difficultés excessives de raccordement.