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Notion d'unanimité dans la législation administrative

12 ème législature

Question écrite n° 15666 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 207

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la notion d'unanimité n'est pas définie de manière précise dans la législation administrative. Lorsqu'un conseil municipal, un conseil général ou un conseil régional prend une décision, il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il y a unanimité dès qu'une partie des membres se prononce favorablement et que l'autre partie s'abstient.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 860

Les conditions d'adoption des délibérations du conseil municipal, du conseil général et du conseil régional sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à l'unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.