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Décentralisation de la compétence gestion des eaux

12e législature

Question écrite n° 15673 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 199

M. Joël Bourdin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement dans les communes rurales et les départements. En effet, depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2005 et de la loi de finances rectificative pour 2004, l'intégralité des financements des opérations d'eau et d'assainissement en faveur des communes rurales a été transférée aux agences de l'eau territorialement compétentes. Parallèlement, les dotations afférentes à cette compétence, qui figuraient au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité depuis la budgétisation de l'ancien fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), ont été supprimées. Il souhaite donc s'assurer que les départements ne pâtiront pas de ce transfert de compétence et que les agences de l'eau ne réduiront pas les dépenses départementales afférentes à l'assainissement et à l'adduction d'eau en 2005. Il souhaite également connaître l'état d'avancement de la réflexion gouvernementale s'agissant d'une décentralisation de cette compétence en faveur des départements.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1485

Levier important de la politique de l'eau en milieu rural, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été profondément modifié ces dernières années. Après avoir été budgétisé en 2004 par la loi de finances 2004, il a été transféré en 2005 en métropole aux agences de l'eau par la loi de finances rectificative pour 2004. Le Gouvernement a souhaité cette évolution pour favoriser la mise en oeuvre d'une véritable politique de l'eau en cohérence avec les objectifs du projet de loi sur l'eau et la protection des milieux aquatiques. Ce transfert de compétence s'attache à préserver le principe de solidarité au bénéfice des communes rurales qui est réaffirmé dans la loi de finances. En outre, afin qu'il n'y ait pas globalement de conséquence financière sur le prix de l'eau, la loi de finances rectificative a supprimé, en métropole, la taxe sur les consommations d'eau. Grâce à cette suppression, les agences pourront augmenter leurs redevances pour faire face à cette nouvelle mission. Enfin, confier cette politique aux agences de l'eau ne remet pas en cause la place importante que tient le département dans la mesure où la contractualisation entre les agences de l'eau et les départements pourra être développée. En outre, des instructions cosignées du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministère de l'environnement et du développement durable ont été adressées le 2 mars 2005 à tous les préfets de département et aux directeurs d'agences de l'eau pour coordonner les actions dans ce domaine et faciliter la transition. Les présidents des conseils généraux en ont été informés. En rendant rapidement opérationnel le transfert de compétences au bénéfice des agences, ces initiatives devraient rassurer les collectivités territoriales quant à leur capacité de poursuivre la mise en oeuvre des programmes d'alimentation en eau potable.