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Exonération des titulaires de l'AAH de la participation forfaitaire d'un euro

12e législature

Question écrite n° 15684 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 212

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur un des aspects profondément inéquitables de la loi portant réforme de l'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2005, la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations médicales est appliquée. Les bénéficiaires de la CMU intégrale sont exonérées de cette contribution. Le dispositif exclut les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapés de cette mesure d'exonération. Ces mêmes personnes ne peuvent prétendre à la couverture maladie universelle au motif que leurs ressources sont supérieures au plafond. Or le montant de l'AAH n'est que de 587,74 euros. Cette somme permet aux intéressés de s'acquitter de leur frais d'hébergement lorsqu'ils sont accueillis dans une structure spécialisée après quoi, il ne leur reste que 10 à 15 % de son versement pour satisfaire leurs besoins personnels. Malgré une prise en charge par la sécurité sociale à 100 %, des soins liés à leur handicap, ces femmes et ces hommes devront régler le forfait bien qu'ils soient dans l'impossibilité d'exercer une activité salariée et par voie de conséquence d'espérer une augmentation de leurs ressources. Voilà pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les titulaires de l'AAH soient exonérés de la participation forfaitaire d'un euro et s'il envisage de leur faire prétendre au bénéfice de la CMU.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque