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Transfert aux régions du dispositif du chèque-conseil

12e législature

Question écrite n° 15685 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 202

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transfert aux régions du dispositif du chèque-conseil. Ce chèque-conseil permet aux personnes en difficulté de bénéficier d'un accompagnement visant à faciliter la création et la reprise d'entreprises. 30 000 à 40 000 demandeurs d'emploi bénéficient chaque année de cette forme d'aide, qui permet la consultation d'organismes particulièrement adaptés à leurs besoins lors de l'élaboration ou du démarrage d'une nouvelle entreprise. Le conseil aux chômeurs créateurs est depuis vingt ans financé par ce dispositif et dispensé notamment par les chargés de mission des boutiques de gestion. Cette mesure doit être transférée aux régions pour 2005, or aujourd'hui aucun cadre de transfert n'existe et les organismes d'aide à la création d'entreprises n'ont encore reçu aucun élément d'information et font part de leur inquiétude au regard de l'avenir de ce dispositif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre et les conditions d'application de ce transfert.

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 999

L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.