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Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP

12e législature

Question écrite n° 15686 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 202

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces que l'Union des groupements d'achat public fait peser aujourd'hui sur les PME et PMI, fournisseurs de collectivités locales. Ces dernières accusent l'Ugap de pratiques anticoncurrentielles, encore amplifiées par la centralisation des commandes publiques. En effet, l'Ugap s'appuie sur une interprétation tendancieuse du code des marchés publics pour fournir les personnes publiques en les exonérant d'appel d'offres préalable, ce qui exclut de fait les PME. Cette pratique fragilise ainsi de nombreuses PME. Par ailleurs, la centralisation des commandes publiques paraît inadaptée pour le marché des fournitures de bureau. En effet, les entreprises locales offrent des services de proximité compétitifs et réactifs adaptés aux besoins des collectivités locales et des services déconcentrés de l'Etat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure l'Ugap pourrait être assujettie aux mêmes règles que ces concurrents directs.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 541

L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement de l'État impose de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de rationaliser la dépense publique, quelle que soit par ailleurs la remise en cause de situations acquises. À cet égard, le fractionnement des achats de produits standards conduisait à acquitter des prix unitaires beaucoup trop élevés au regard des quantités achetées. C'est pourquoi la décision de recourir de manière croissante à des marchés nationaux pour les produits ou prestations standards ne saurait être remise en cause. Il convient de souligner que ces démarches de globalisation n'entraînent en aucun cas une exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) de l'accès à la commande publique car la possibilité de répondre en groupement est toujours ouverte, ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de sous-traitance. En tout état de cause le poids des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des fournitures courantes est très limité et les changements en cours ne sont donc susceptibles d'affecter qu'à la marge les positions existantes des acteurs sur ce marché.