Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 27/01/2005
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur les dispositions du code de la sécurité sociale (art. L. 241-10) prévoyant une exonération des cotisations patronales pour les employeurs de personnel à domicile. Un décret fixe l'âge pour en être bénéficiaire et le plafond de l'exonération. En effet, en l'état du droit, lorsque deux personnes âgées de plus de 70 ans ont un employé de maison travaillant à temps complet, elles bénéficient d'une exonération des cotisations patronales dans la limite de 65 SMIC (horaire) par mois. Il souhaiterait savoir si, d'une part, lorsque deux personnes âgées de plus de 70 ans vivant sous le même toit, mariées, pacsées ou vivant en concubinage peuvent chacune bénéficier de l'exonération de 65 SMIC horaire/mois soit 130 SMIC horaire/mois si elles emploient la même personne et font une seule déclaration pour le paiement des charges sociales ; d'autre part, si elles peuvent employer la même personne en partageant son temps de travail et en faisant deux déclarations ; enfin, si elles peuvent employer deux personnes différentes à mi-temps chacune et en faisant deux déclarations et bénéficiant chacune de l'exonération prévue.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/05/2005
L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale exonère effectivement des cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées aux aides à domicile employées à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par des personnes ayant atteint un âge déterminé, fixé par décret à 70 ans. Le même texte précise que cette exonération est accordée dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé à 65 fois la valeur horaire du SMIC. Le plafond de rémunération s'applique ainsi par foyer, que celui-ci soit constitué d'une seule ou de deux personnes et que, dans ce dernier cas, les deux membres du couple procèdent à une déclaration commune ou à deux déclarations distinctes pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées, Le plafond de rémunération est également applicable, pour un même foyer, à l'ensemble des rémunérations versées au cours du mois civil, que ces rémunérations soient afférentes à l'emploi d'une seule ou de plusieurs aides à domicile, elles-mêmes employées au service du couple ou, séparément, par chaque membre du couple.
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