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Création d'un ordre des infirmières et des infirmiers

12 ème législature

Question écrite n° 15696 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 212

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant la représentativité du métier des infirmières et des infirmiers. Ce corps professionnel représente plus de 400 000 membres en France. En 1994, le rapport Garbi estimait que 73 % des infirmières étaient favorables à la création d'un ordre infirmier, aujourd'hui ce sont 97 % qui sont pour. Au sein de l'Union européenne, de nombreux pays tels que l'Espagne, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni ont octroyé à la profession infirmière un ordre. En France, les pouvoirs publics ne disposent pas d'un interlocuteur unique pouvant représenter l'ensemble des membres de la profession. La création d'un ordre permettrait de structurer et d'unifier cette profession et d'obtenir une véritable régulation de l'activité de cette profession. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage la création d'un ordre des infirmières et des infirmiers.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2501

Le ministre de la santé et des solidarités est favorable, de longue date, à la création d'un ordre professionnel des infirmiers. A cet égard, il a confié à M. Edouard Couty, ancien directeur de la direction des hôpitaux, une mission sur ce thème, qui a permis de consulter et d'entendre l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Il se félicite de l'adoption de la proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006. Ce texte est actuellement soumis à l'examen du Sénat.