Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/01/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et la gestion par La Poste des plis recommandés avec accusé de réception (AR) adressés à des ministères. Souvent, les avis de réception ne sont ni signés, ni datés, ni même renvoyés aux expéditeurs ou, dans le meilleur des cas, ne leur parviennent qu'au bout de cinq à six semaines. La preuve de réception n'est donc pas établie, en dépit du paiement de la taxe et des obligations contractuelles de La Poste. Or, la preuve de remise d'un pli recommandé avec avis de réception constitue un document nécessaire à prouver la non-forclusion d'une demande, notamment devant les juges. Le médiateur de La Poste a été saisi de ces graves dysfonctionnements. Dans un rapport du 13 janvier 1999, il en reconnaît l'existence et note que " la situation actuelle est effectivement peu satisfaisante. Il est en effet anormal, dans la mesure où la date de réception d'un objet recommandé est prise en considération en termes de délais, de forclusion, etc., qu'un destinataire ou un expéditeur puissent exciper de deux dates différentes, celle à laquelle le recommandé est remis contre signature du listage au préposé du ministère et celle à laquelle le destinataire final recevra le pli, et signera l'avis de réception ". Or, en dépit des engagements de La Poste pour trouver une solution, les dysfonctionnements se reproduisent. C'est ainsi que le retour à un expéditeur d'un avis de réception d'un pli recommandé adressé le 28 novembre 2003 n'a été effectué que le 17 février 2004 (cachet de la poste faisant foi) et cet avis de réception ne porte aucune date de distribution du pli ni aucune signature. Il a fallu trois réclamations et la saisine directe du directeur de La Poste pour qu'enfin l'avis de réception parvienne à l'expéditeur et avec les anomalies rappelées ci-dessus. Encore récemment l'accusé en réception en retour d'un pli adressé à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne porte ni la date de présentation du pli, ni la date de distribution, ni la signature du destinataire, ni le cachet à date du bureau postal de Paris assurant le retour vers le destinataire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation fâcheuse sur le plan du droit.
- page 202
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2005
La Poste remet contre signature les envois expédiés en recommandé, avec ou sans avis de réception, dans les mêmes conditions pour tous les destinataires (particuliers, entreprises ou ministères). Les procédures de distribution en nombre des lettres recommandées autorisent le client à signer le bordereau récapitulatif en lieu et place de chaque preuve de distribution mais stipulent que « le client date et signe chaque avis de réception ». Néanmoins, la remise auprès des ministères des plis expédiés en recommandé avec avis de réception, ainsi que le recueil des dates et signatures sur les avis de réception, constituent un des problèmes récurrents de La Poste, ces dernières années. Il appartient au bureau distributeur de s'assurer du retour des avis de réception dûment datés et signés. Aussi, fin 2004, les procédures ont été rappelées à l'ensemble des facteurs dans le cadre d'une communication nationale sur les règles de distribution des recommandés. Un contrôle quotidien des retours des avis de réception est mis en oeuvre à Paris avec les ministères qui génèrent le plus de réclamations de la part des expéditeurs, depuis le début de 2005. Ce constat conduit La Poste à réfléchir à l'amélioration des processus internes et externes de traitement et de distribution des plis recommandés avec avis de réception auprès des clients institutionnels. L'objectif est de réduire de manière significative les dysfonctionnements constatés et d'améliorer la qualité du service rendu dans ce domaine. La Poste étudie, notamment, l'élaboration de conventions renforçant les engagements réciproques avec ses principaux clients destinataires d'envois recommandés. La nouvelle liasse d'envoi des lettres recommandées, qui sera généralisée fin 2005, doit également permettre d'améliorer les délais de retour, par la mise en place d'un nouvel avis de réception.
- page 2183
Page mise à jour le