Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification des médecins spécialistes. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins, la loi du 4 mars 2002 venant confirmer cette mission. Or un projet de décret, en contradiction avec la loi, prévoit de transférer cette compétence au système universitaire sans que les médecins universitaires ne l'aient demandé. Les procédures de requalification qui ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle ne peuvent que reposer sur des commissions dont les membres sont immergés dans la vie professionnelle. En effet, une prise en compte de l'ensemble de la profession est fondamentale. De plus, aucun texte communautaire ne permet de justifier au jour d'aujourd'hui un tel projet. C'est pourquoi, il lui demande dans quel but le Gouvernement souhaite remettre en cause un système déjà éprouvé.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/03/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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