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Pouvoir des maires d'interdire aux mineurs de sortir seuls le soir

12 ème législature

Question écrite n° 15726 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 208

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les maires sont habilités à édicter des arrêtés fixant une sorte de couvre-feu interdisant aux mineurs de sortir seuls le soir. Si oui, il souhaiterait connaître les conditions correspondantes de légalité.



La question est caduque